Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.

Assiduité de l'apprenti au C.F.A.

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L'article L. 117-7 du code du travail précise que l'employeur "s'engage à faire suivre à l'apprenti(e) la formation dispensée par le centre de formation".
La prime régionale est directement lié à l'assiduité de l'apprenti(e) au CFA.
Au-delà de 70 heures d'absences au CFA pour motifs irrecevables, le directeur du CFA ne pourra pas attester de l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignements dispensés dans le cadre de sa formation.
Le montant de la prime régionale sera alors ramené au montant minimum de 1 000 €.

L'assiduité de l'apprenti(e) au CFA est attestée par le directeur du CFA pour chaque année du cycle de formation en précisant le nombre des absences pour motifs irrecevables.

Listes des absences :

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Sont considérés comme recevables les motifs d'absence suivants :

• Congés pour événement familiaux : il s'agit principalement des articles L. 122-25-3 et suivants, L. 226-1, L. 122-28-9 du code du travail qui accordent à tous les salariés des autorisations exceptionnelles d'absences pour des événements familiaux.
• Examens médicaux prévus notamment aux articles R 241-48 et suivants, D 711-9, R 822-51 du code du travail.
• Maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à trois mois sur production d'un arrêt de travail ou, exceptionnellement et sur appréciation du CFA, de tout autre justificatif établi par une autorité médicale compétente (certificat médical).
• Convocation par l'administration.
• Absences pour sanctions disciplinaires.
• Grève des transports publics (sur appréciation du CFA).

Toute absence non justifiée par la pésentation d'un document officiel sera considérée comme irrecevable qu'elle soit imputable ou non à l'apprenti(e) ou à l'employeur.

Contrôle de la Région

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En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur le contrat d'apprentissage ou d'attribution par erreur d'instruction, la Région pourra demander à l'employeur concerné le remboursement intégral des sommes indument perçues, sans préjudice des éventuelles suites judiciaires.

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Règlement d'attribution de la prime régionale versée aux employeurs d'apprenti(e)s de la région Ile-de-France.

Cette aide financière est destinée aux entreprises accueillant un(e) ou des apprenti(e)s, pour les contrats d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2006.
La prime régionale se compose d'une prime de base à laquelle s'ajoutent des majorations liés à la taille de l'entreprise, à la mobilité des apprenti(e)s et au public privilégier.
 

Critères et montant de la prime régionale versée aux employeurs d'apprenti(e)s

Pour tous les employeurs éligibles au dispositif, la prime régionale par apprenti(e) est composée, pour chaque année du cycle de formation :

• D'une prime de base de 1 200 €
• De majorations qui peuvent être cumulées.

 
Majoration pour la petite et moyenne entreprise : 300€ / An

• La majoration est accordée aux entreprises dont le nombre de salariés est de 250 au plus.

 
Majoration pour le public à privilégier

• Pour un(e) apprenti(e) de 20 ans ou plus et visant une formation de niveau IV

 
Majoration pour la mobilité transnationale : 40 / Jour (1 200 € Maximum)

• La Région verse une aide à l'entreprise sur la base de 40 € / Jour de stage professionnel et organisé par le CFA à l'étranger de l'apprenti(e) dans la limite de 30 jours sur l'ensemble du Cycle.

 
Cette information sera attestée par le CFA, à la fin du Cycle de formation.
Le nouveau dispositif se décompose en trois enveloppes : "enveloppe prime de base", "enveloppe majoration", "enveloppe coût de gestion du traitement des dossiers". Le montant total de ces trois enveloppes a pour plafond les montants prévus au titre de la compensation versée par l'Etat . En cas de prévision de dépassement de ce plafond, les critères d'attribution seront réajustés en Commission permanente afin de respecter les montants fixés.
 

Les employeurs bénéficiaires

Champs d'application territoriale
Pour bénéficier de la prime régionale versée par la Région Ile-de-France, l'adresse de l'établissement d'exécution du contrat d'apprentissage doit être située en Ile-de-France.
 
Si la modification de l'adresse d'exécution du contrat d'apprentissage par voie d'avenant a pour conséquence de la situer hors Ile-de-France, l'employeur doit en informer la Région Ile-de-France qui ne sera plus compétente pour gérer la prime afférente au contrat d'apprentissage. L'employeur s'adressera à la Région dans le ressort de laquelle se situe le nouveau lieu d'exécution du contrat de travail.
 
Catégorie d'employeurs concernés
Les employeurs du secteur privé et du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d'apprentissage sont susceptibles de bénéficier de la prime régionale.
Les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne bénéficiant pas de la prime régionale.
 

Conditions d'attribution

L'ouverture des droits au versement de la prime régionale est conditionnée à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture, dans les conditions fixées par l'article L. 117-14 du code du travail.
 
La prime régionale n'est versée à l'employeur de l'apprenti(e) qu'à condition que l'embauche de l'apprenti(e) soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
 
Cette confirmation sera également signifiée à la mission locale dont le ressort territorial correspond au lieu de travail de l'apprenti.
 

Modalité d'occtroi et de versement

L'employeur n'accomplit aucune démarche particulière pour initier le calcul et l'attribution de la prime régionale qui seront effectués par la Région Ile-de-France. La Région lui adressera un courrier l'informant de son droit à la prime régionale.
 
L'employeur devra lui retourner un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) à la fin de la période d'essai de 2 mois.
 
La prime régionale est versée à chaque fin d'année du cycle de formation à partir des informations fournies par le CFA. Le nombre d'années du contrat d'apprentissage (2 au maximum) détermine le nombre de primes régionales dont peut bénéficier l'employeur pour un(e) apprenti(e).
 
Le CFA, à la fin de chaque année de formation, atteste les informations concernant les majorations liées à l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignement du CFA, à sa mobilité et s'il y lieu, à sont statut de travailleur handicapé.
 
La prime régionale est versée sur le compte de l'employeur correspondant au RIB ou RIP transmis.
 
La région se réserve le droit de demander à l'employeur tout complément d'information nécessaire à l'instruction de son dossier.
 
Cas de rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année
Dans le cas d'une rupture à l'initiative de l'apprenti(e), d'un accord commun entre l'employeur et l'apprenti(e) ou d'une rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale, pour l'année considérée, est versée au prorata du temps passé en entreprise et se calcule de la manière suivante :
(Montant de la prime régionale X nombre de mois effectués*) / 12

* Tout mois débuté est pris en compte dans le calcul du nombre de mois effectués.
 
Dans le cas d'une rupture du contrat d'apprentissage en cours d'année à l'initiative de l'employeur sans qu'il puisse justifier d'une faute grave de l'apprenti(e), la prime régionale n'est pas versée à l'employeur.
 
L'information concernant la date de rupture du contrat et l'origine de la rupture sera transmise par le CFA à la Région.

 

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Quelles formalités ?

Vous êtes employeur du secteur privé

Vous devez procéder :

• à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti(e).
• Vous pouvez télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis et sa notice sur le site travail.gouv.fr : 

  Contrat d'apprentissage (fiche pratique)

 
Vous devez transmettre l'ensemble du dossier à l'un des organismes suivants :

• la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
• le registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
• la chambre de commerce et de l'industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• la chambre d'agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
• à la DDTEFP si vous êtes une association ou une profession libérale à ce titre non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

 
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. L'Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l'intermédiaire d'un de ces organismes.
Vous devez effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l'embauche.https://www2.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
 

Vous êtes employeur du secteur public

Vous devez :

• procéder à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti(e), à l'aide d'un imprimé type complété et adressé à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat ou au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole lorsque l'activité de la personne morale employeur relève du secteur.

 

Quelle rémunération ?

La rémunération des apprentis évolue en fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat. Pour plus d'informations sur cette rémunération, nous vous invitons à consulter la fiche pratique sur le contrat d'apprentissage en ligne sur le site travail-solidarite.gouv.fr : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html.
 

Quelles exonérations ?

Vous pouvez bénéficier d'exonérations de charges sociales pour l'emploi d'un apprenti. Ces exonérations vont varier selon que vous êtes ou non artisan ou selon votre effectif. Ainsi, l'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace Moselle) et les employeurs inscrits au registre du commerce qui occupent moins de onze salariés. Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Ces dispositions sont également applicables dans le secteur public. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, sans prise en compte des apprentis. Ainsi, si en tant qu'entreprise non artisanale vous employez 12 salariés dont 2 apprentis vous bénéficierez de l'exonération. Ce ne sera pas le cas si vous embauchez 13 salariés dont un seul apprenti. Important : les cotisations AT/MP sont dues pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007.
 

Entreprise inscrite au répertoire des métiers, au répertoire des entreprises pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, ou une entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)

Vous êtes exonéré des charges suivantes :

• les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
• la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• la cotisation FNAL,
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• la contribution sociale généralisée (CSG),
• les cotisations de retraite complémentaire (selon accord professionnel) à hauteur du taux minimum obligatoire,
• la taxe d'apprentissage,
• la taxe sur les salaires,
• la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction,
• les cotisations d'assurance chômage,
• le versement transport, le cas échéant,
• la contribution solidarité pour l'autonomie.

Cotisations restant dues : Les cotisations AT/MP pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007 et les cotisations supplémentaires d'accident du travail éventuellement dues.
 

Entreprise non inscrite au répertoire des métiers qui emploie au moins 11 salariés

Vous êtes exonéré des charges suivantes :

• cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
• cotisations patronales d'allocations familiales,
• cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• contribution sociale généralisée (CSG), - toutes les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle.

 
ainsi que les charges fiscales et parafiscales, celles-ci étant calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 151,67 h. par mois, diminuée de 11%. Cotisations restant dues :

• la cotisation AT/MP pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007,
• la majoration complémentaire d'accidents du travail - la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%), la cotisation FNAL (0,10% + 0,40%),
• les cotisations patronales de retraite complémentaire,
• les cotisations patronales d'assurance chômage,
• les cotisations patronales d'AGFF,
• la taxe de 8%,
• le cas échéant, le versement transport.

 

Employeurs du secteur public

L'Etat prend en charge :

• la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales,
• la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
• les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

 
Cotisations restant dues :

• la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
• la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%),
• la cotisation FNAL (0,10% + 0,40%). Les cotisations restant dues sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque année, sur la base de 169 heures par mois, après un abattement de 11%. Consultez la lettre circulaire ACOSS n°2008-038 du 13 mars 2008 récapitulant l'ensemble des barèmes forfaitaires de cotisations 2008 applicables pour les apprentis.

 

Quelle durée de l'exonération ?

L'exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s'applique jusqu'au terme du contrat d'apprentissage.
 

Quelles aides ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région et d'un crédit d'impôt apprentissage. Pour plus d'informations sur ces aides et pour connaître leur montants, nous vous invitons à consulter le site Internet travail.gouv.frhttp://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html.