ADRESSES & LIENS UTILES

Adresses

Centre de Formation

C.F.A. Danse Chant Comédie
74 bis, rue Lauriston
75116 Paris
Tél. 01 45 01 92 06
Fax. 01 45 01 92 01
Courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.cfadanseparis.com 

Prime aux employeurs d'apprentis

Conseil régional d'Ile-de-France unité développement / sous direction de l'apprentissage Responsable : François MERCIECA Courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Tél. 01 53 85 69 82 Suivi dossiers : Christophe MONARD Courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Tél. 01 53 85 66 62

FORAGORA ACCOR SERVICES FRANCE TSA 50700 92788 Issy-les-Moulineaux Tél. 01 49 65 22 49 Fax. 01 49 65 22 52 Courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Site : www.iledefrance.fr

 
 

Service Consulaire d'enregistrement des contrats d'apprentissage

SERVICE FORMALITES DE L'APPRENTISSAGE - DFC 163 bis, avenue de Clichy CS 10040 75849 Paris cedex 17 Tél. 01 55 65 66 23 Fax. 01 55 65 66 25 Courriel :  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Site : http://www.dfc.ccip.fr

DDTEFP - Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 210 quai de Jemappes 75462 Paris cedex 10 Tél. 01 44 84 41 00

 

Liens d'informations

Ministère du Travail des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/spip.php?page=sous-dossiers&id_mot=298
 

URSSAF

https://www2.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise_entreprise_de_travail_temporaire/vos_salaries_-_les_mesures_daide_a_lemploi/contrat_dapprentissage_01.html
 

Service formalité de l'apprentissage - DFC

http://www.dfc.ccip.fr/template.asp?page=dossier2&dossier=40

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
POUR L'INSERTION ET LA QUALIFICATION (G.E.I.Q)

Après plus de 10 ans d'existence, le C.F.A. Danse, Chant, Comédie, est aujourd'hui reconnu par l'ensemble des productions de spectacles vivants. Cependant, le statut d'apprenti au sein des Compagnies Chorégraphiques Françaises ne semble pas encore bénéficier de l'attrait que nous souhaiterions. Ces réticences proviennent généralement des contraintes de durée associées aux contrat d'apprentissage.C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte particulier, nous avons initié la création d'un G.E.I.Q. (Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) dans le secteur du spectacle vivant, soutenu par l'AFDAS et le C.F.A. du CFPTS (Centre de Formation Professionnelle aux Techniques du Spectacle).

La durée :		La pédagogie :
Pour se former et répondre aux attentes des professionnels, il est indispensable que le jeune puisse compter sur un dispositif lui permettant deux années effectives d'apprentissage. En effet, ce ne peut être que dans la durée qu'un jeune pourra prétendre intégrer le monde du spectacle vivant. Malheureusement, dans une profession dans laquelle les spectacles dépassent rarement les six mois (sauf rare exception), la mise en place de contrats d'apprentissage s'avère ressembler à une mission impossible.		Pour se former et répondre aux exigences des professionnels, le jeune doit acquérir une expérience solide et variée. La participation à plusieurs productions différentes devrait constituer le fondement du parcours pédagogique du jeune dans la perspective d'une carrière scénique. Aujourd'hui, il est impossible de construire ce type de parcours d'insertion en raison du dispositif contraignant de l'apprentissage.
La pluridisciplinarité :		La complexcité des attentes de la profession :
Pour se former et répondre aux rigueurs de la scène moderne, le jeune artiste ne peut plus se contenter de développer une seule compétence (danse, chant ou comédie) sauf à devenir la référence dans son domaine. L'insertion des jeunes artistes a pour objectif de former des professionnels et non des "stars". Il semble donc indispensable d'offrir à ces jeunes la possibilité d'acquérir les compétences pluridisciplinaires nécessaires pour être en adéquation avec l'offre de la profession. Un premier constat semble se dessiner pour les jeunes artistes en insertion : la possibilité de construire un parcours pédagogique d'au moins deux ans en privilégiant la diversité des expériences professionnelles dans la recherche permanente de la pluridisciplinarité ne peut se réaliser aujourd'hui dans le cadre strict du dispositif de l'apprentissage.		Les entreprises de spectacles sont confrontées à une triple problématique : la disponibilité du jeune, la souplesse de l'embauche et l'adéquation aux textes législatifs.
La disponibilité :		La souplesse de l'embauche :
Les employeurs de spectacles doivent pouvoir compter sur la présence de "jeunes artistes en devenir" dans un cadre défini par les exigences d'une production. En effet, le temps de fabrication d'un spectacle se gère de plus en plus dans l'urgence. Dans la pratique, les intermittents du spectacle sont habitués à travailler selon un rythme scandé par des "cachets". Cette organisation à la journée, doit pouvoir s'adapter aux interventions des jeunes en quête d'insertion. Cette demande clairement exprimée par la profession ne peut être satisfaite aujourd'hui dans le cadre du dispositif de l'apprentissage.		La gestion de spectacles suppose une réactivité permanente. Prévoir l'intervention à la dernière minute d'un remplaçant fait partie intégrante de la vie d'une production de spectacle d'art vivant. Les impératifs financiers ne permettent pas d'anticiper à outrance ce phénomène de remplacement. La souplesse d'embauche attendue par l'employeur, relève entièrement du contexte précaire de la production du spectacle vivant. Pour jouer le jeu de l'insertion, la profession doit pouvoir bénéficier d'un dispositif assurant la pérennité d'une production. L'apprentissage ne peut répondre en l'espèce à cette exigence.

Afin d'encourager les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage et de favoriser leur insertion, il a été créé un crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater G du Code Général des Impôts (CGI).

 

I/ Conditions d'application du dispositif

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Pour bénéficier du crédit d'impôt apprentissage (CIA), les entreprises doivent satisfairent à un certain nombre de conditions et engager un apprenti pendant au moins un an.
 

Entreprises bénéficières

Le dispositif du CIA s'applique aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société commerciale, etc...).
• être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relever de l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option. Les entreprises relevant de l'IR selon le régime de la micro-entreprise ne peuvent donc pas accéder au CIA.

Remarque : les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt par application d'un abattement sur les bénéfices peuvent également solliciter l'octroi du crédit. Tel est le cas, par exemple, des entreprises nouvelles exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI.
 

Apprentis concernés

Sont visés par le dispositif, les entreprises qui emploient les apprentis suivants :

• ceux dont le contrat est régi par les articles L.117-1 à L.117-18 du Code du travail fixant les caractéristiques du contrat d'apprentissage
• ceux bénéficiant d'un accompagnement personnalisé prévu au premier alinéa de l'article L.322-4-17-2 nouveau Code du travail et les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés (article L.320-10 du Code du travail).
• ceux emplyés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant"
• ceux qui ont signé un contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti junior après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers (article L.337-3 du Code de l'éducation)
• ceux dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L.130-1 du Code du service national

 

En outre, l'apprenti doit être présent dans l'effectif de l'entreprise pendant au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit est calculé. Le point de départ de délai d'un mois est la date de signature du contrat d'apprentissage.

 

II/ Calcul du crédit d'impôt

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Le CIA est égal au nombre annuel d'apprentis multiplié par 1 600 € ou 2 200 € si l'apprenti est reconnu comme travailleur handicapé ou bénéficie d'un accompagnement personnalisé. Il est également de 2 200 € pour les apprentis des entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", les apprentis junior confirmés et ceux issus d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Le montant du crédit fait l'objet, néanmoins, d'un plafonnement.

Appréciation du nombre moyen annuel d'apprentis

Le nombre moyen annuel d'apprentis est égal au nombre total de mois de présence dans l'entreprise des apprentis employés depuis plus d'un mois, divisé par douze mois. Tout mois commencé est comtabilisé comme un mois entier.
Exemple, une entreprise conclut un contrat d'un an avec un apprenti handicapé allant du 15 février 2006 au 14 février 2007:

• pour 2006, le nombre annuel moyen d'apprentis est égal à 0,91 (c'est-à-dire 11 mois de présence sur 12). Par conséquent, le crédit d'impôt est calculé comme suit :
  0,91 x 2 200 € soit 2 002 €
• en 2007, l'apprenti étant encore présent deux mois dans l'entreprise, le nombre moyen annuel d'apprentis est de 0,16 (c'est-à-dire 2/12). Le CIA s'élève donc à : 0,16 x 2 200€ soit 352 €.

 
Remarque : l'entreprise doit calculer un nombre moyen annuel d'apprentis pour chaque catégorie d'apprentis
 

Plafonnement du montant du crédit d'impôt

Le crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise, diminuées des aides publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis. Ces aides peuvent revêtir plusieurs formes : exonération de charges sociales, subvention versée par l'Agefiph en cas d'embauche d'un apprenti reconnu comme travailleur handicapé, etc...
Les dépenses de personnel prises en compte comprennent, quand à elles, les salaires des apprentis, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire). En revanche, celle relatives au maître d'apprentissage sont exclues.
 

III/ Utilisation du crédit d'impôt

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Il est imputésur l'IR ou sur l'IS dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé les apprentis. L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Toutefois, si le montant du crédit est supérieur à celui de l'impôt dû, l'exèdent non imputé est restitué à l'entreprise.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise qui emploie un apprenti est une société de personnes (SNC, EURL dont l'associé unique est une personne physique n'ayant pas opté pour l'IS, etc...), le crédit d'impôt est transféré aux associés ou aux membres de cette structure au prorata de leurs droits dans le capital social. Dans ce cas, ce sont eux qui imputeent le CIA sur leurs impositions personnelles.
 
Remarque : les associés d'une société de personnes peuvent imputer le crédit d'impôt apprentissage sur leur IR à la condition d'exercer leur activité professionnelles dans la société.
 

IV/ Obligations déclaratives

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Pour obtenir le CIA, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-A-SD avec leur déclaration de résultat.
Pour les entreprises soumises à l'IS, cette même déclaration doit être déposée auprès du service des impôt des entreprises avec le relevé de solde de l'impôt dû.
 
Remarque : il existe un crédit d'impôt spécifique pour l'entreprise qui accueille un apprenti dans le cadre du parcours d'initiation au métiers. Il est égal à 100 € par élève et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 heures (soit un crédit d'impôt d'un montant maximum de 2 600 € par apprenti). Ce crédit d'impôt apprentissage "junior" s'ajoute, le cas échéant, au crédit d'impôt apprentissage "général".