Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.
Assiduité de l'apprenti au C.F.A.
L'article L. 117-7 du code du travail précise que l'employeur "s'engage à faire suivre à l'apprenti(e) la formation dispensée par le centre de formation".
La prime régionale est directement lié à l'assiduité de l'apprenti(e) au CFA.
Au-delà de 70 heures d'absences au CFA pour motifs irrecevables, le directeur du CFA ne pourra pas attester de l'assiduité de l'apprenti(e) aux enseignements dispensés dans le cadre de sa formation.
Le montant de la prime régionale sera alors ramené au montant minimum de 1 000 €.
L'assiduité de l'apprenti(e) au CFA est attestée par le directeur du CFA pour chaque année du cycle de formation en précisant le nombre des absences pour motifs irrecevables.
Listes des absences :
Sont considérés comme recevables les motifs d'absence suivants :
- Congés pour événement familiaux : il s'agit principalement des articles L. 122-25-3 et suivants, L. 226-1, L. 122-28-9 du code du travail qui accordent à tous les salariés des autorisations exceptionnelles d'absences pour des événements familiaux.
- Examens médicaux prévus notamment aux articles R 241-48 et suivants, D 711-9, R 822-51 du code du travail.
- Maladie ou accident du travail d'une durée inférieure à trois mois sur production d'un arrêt de travail ou, exceptionnellement et sur appréciation du CFA, de tout autre justificatif établi par une autorité médicale compétente (certificat médical).
- Convocation par l'administration.
- Absences pour sanctions disciplinaires.
- Grève des transports publics (sur appréciation du CFA).
Toute absence non justifiée par la pésentation d'un document officiel sera considérée comme irrecevable qu'elle soit imputable ou non à l'apprenti(e) ou à l'employeur.
Contrôle de la Région
En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse sur le contrat d'apprentissage ou d'attribution par erreur d'instruction, la Région pourra demander à l'employeur concerné le remboursement intégral des sommes indument perçues, sans préjudice des éventuelles suites judiciaires.
