Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.

  

Quelles formalités ?

Vous êtes employeur du secteur privé

Vous devez procéder :

• à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti(e).
• Vous pouvez télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis et sa notice sur le site travail.gouv.fr : 

  Contrat d'apprentissage (fiche pratique)

 
Vous devez transmettre l'ensemble du dossier à l'un des organismes suivants :

• la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
• le registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle,
• la chambre de commerce et de l'industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• la chambre d'agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
• à la DDTEFP si vous êtes une association ou une profession libérale à ce titre non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

 
Un exemplaire du contrat enregistré, accompagné de ses éventuelles pièces annexes, est transmis, sans délai, par l'organisme consulaire aux parties ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage. L'Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l'intermédiaire d'un de ces organismes.
Vous devez effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l'embauche.https://www2.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf
 

Vous êtes employeur du secteur public

Vous devez :

• procéder à l'établissement du contrat d'apprentissage signé par vous et votre apprenti(e), à l'aide d'un imprimé type complété et adressé à la DDTEFP du lieu d'exécution du contrat ou au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole lorsque l'activité de la personne morale employeur relève du secteur.

 

Quelle rémunération ?

La rémunération des apprentis évolue en fonction de l'âge de l'apprenti(e) et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat. Pour plus d'informations sur cette rémunération, nous vous invitons à consulter la fiche pratique sur le contrat d'apprentissage en ligne sur le site travail-solidarite.gouv.fr : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html.
 

Quelles exonérations ?

Vous pouvez bénéficier d'exonérations de charges sociales pour l'emploi d'un apprenti. Ces exonérations vont varier selon que vous êtes ou non artisan ou selon votre effectif. Ainsi, l'Etat prend en charge l'intégralité des cotisations dues pour les apprentis occupés par les employeurs inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace Moselle) et les employeurs inscrits au registre du commerce qui occupent moins de onze salariés. Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont exonérées des cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle obligatoires, dues au titre des salaires versés aux apprentis. Ces dispositions sont également applicables dans le secteur public. L'effectif de l'entreprise s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, sans prise en compte des apprentis. Ainsi, si en tant qu'entreprise non artisanale vous employez 12 salariés dont 2 apprentis vous bénéficierez de l'exonération. Ce ne sera pas le cas si vous embauchez 13 salariés dont un seul apprenti. Important : les cotisations AT/MP sont dues pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007.
 

Entreprise inscrite au répertoire des métiers, au répertoire des entreprises pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, ou une entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)

Vous êtes exonéré des charges suivantes :

• les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
• la cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• la cotisation FNAL,
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• la contribution sociale généralisée (CSG),
• les cotisations de retraite complémentaire (selon accord professionnel) à hauteur du taux minimum obligatoire,
• la taxe d'apprentissage,
• la taxe sur les salaires,
• la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction,
• les cotisations d'assurance chômage,
• le versement transport, le cas échéant,
• la contribution solidarité pour l'autonomie.

Cotisations restant dues : Les cotisations AT/MP pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007 et les cotisations supplémentaires d'accident du travail éventuellement dues.
 

Entreprise non inscrite au répertoire des métiers qui emploie au moins 11 salariés

Vous êtes exonéré des charges suivantes :

• cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse),
• cotisations patronales d'allocations familiales,
• cotisation patronale due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• contribution sociale généralisée (CSG), - toutes les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle.

 
ainsi que les charges fiscales et parafiscales, celles-ci étant calculées sur une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du Smic sur la base de 151,67 h. par mois, diminuée de 11%. Cotisations restant dues :

• la cotisation AT/MP pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007,
• la majoration complémentaire d'accidents du travail - la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%), la cotisation FNAL (0,10% + 0,40%),
• les cotisations patronales de retraite complémentaire,
• les cotisations patronales d'assurance chômage,
• les cotisations patronales d'AGFF,
• la taxe de 8%,
• le cas échéant, le versement transport.

 

Employeurs du secteur public

L'Etat prend en charge :

• la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales,
• la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
• les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.

 
Cotisations restant dues :

• la cotisation AT/MP pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007,
• la contribution de solidarité pour l'autonomie (0,30%),
• la cotisation FNAL (0,10% + 0,40%). Les cotisations restant dues sont calculées forfaitairement sur la rémunération mensuelle légale fixée en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque année, sur la base de 169 heures par mois, après un abattement de 11%. Consultez la lettre circulaire ACOSS n°2008-038 du 13 mars 2008 récapitulant l'ensemble des barèmes forfaitaires de cotisations 2008 applicables pour les apprentis.

 

Quelle durée de l'exonération ?

L'exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s'applique jusqu'au terme du contrat d'apprentissage.
 

Quelles aides ?

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région et d'un crédit d'impôt apprentissage. Pour plus d'informations sur ces aides et pour connaître leur montants, nous vous invitons à consulter le site Internet travail.gouv.frhttp://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html.

 

PRÉSENTATION DES CONDITIONS...

Pour la signature de contrat d'apprentissage en alternance avec le C.F.A Danse Chant Comédie.
  

Contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un titre certifié d'Artiste Danseur de niveau IV enregistré au RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles - par l'arrêté du 11 mars 2005, publié au Journal Officiel le 15 mars 2005. La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un Centre de Formation d'Apprentis Danse Chant Comédie.

 

Vous êtes employeur du secteur privé

Cela concerne les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient :

• personnes physiques ou personnes morales,
• les associations de toute nature,
• les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

 

Vous êtes employeur du secteur public

Cela concerne les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.
 

Quels salariés?

Vous pouvez engager en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage.
Une dérogation peut étre accordée pour permettre l'entrée en apprentissage dès l'âge de 15 ans :

• si le jeune justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de troisième du collège),
• s'il a effectué deux années en centre d'enseignement professionnel ou en classe préparatoire à l'apprentissage,
• s'il doit atteindre 16 ans avant la fin de l'année civile, c'est-à-dire dans le courant du dernier trimestre. Une dispense de scolarité doit, dans ce cas, être demandée à l'inspecteur d'académie.

Une dérogation peut être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au delà de 25 ans dans les cas suivants :

• lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
• lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20 du Code du travail. Dans ces deux derniers cas, le contrat d'apprentissage doit alors être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. Dans les trois situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Le contrat

Le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée comprise entre 6 mois, 1 ou 2 ans.

Nature du contrat dans le secteur privé

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel vous vous engagez à :

• verser un salaire,
• à assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au Centre de Formation Danse Chant Comédie. Le contrat doit être conclu par écrit sous peine d'être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun. L'apprenti(e) est alors considéré(e) comme un travailleur devant percevoir une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel ou à défaut sur le SMIC, déduction faite des abattements tenant à l'âge.

 

Nature du contrat dans le secteur public

Le contrat d'apprentissage du secteur public est un contrat de travail de droit privé. Outre les dispositions spécifiques au secteur public non industriel et commercial, ce sont les dispositions de droit commun relatives au contrat d'apprentissage qui s'appliquent.
 

Prise en compte dans l'effectif

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif des entreprises pour l'application des dispositions législatives ou règlementaires soumises à une condition d'effectif minimum excepté celles relatives à la tarification des accidents du travail.

 

Convention avec la région Ile-de-France Service Apprentissage depuis 1997.

Ce Centre de Formation d'Apprentis Danse Chant Comédie est le premier en France : il a été créé à l'initiative de Nicole CHIRPAZ en 1997 par la Région Ile-de-France et le Ministère de la Culture.

Il accueille actuellement 45 jeunes artistes danseurs, qui bénificient d'un contrat d'apprentissage rémunéré chez un employeur tout en continuant leur formation gratuitement en alternance au sein du C.F.A.
Cette voie de l'apprentissage est tout à fait adaptée pour les jeunes danseurs. Les statistiques démontrent que les apprentis des deux premières promotions, sortis en 2000 et 2003 ont un taux d'insertion professionnelle de 90% prouvant ainsi que les débouchés existent bien pour les jeunes sérieusement formés.
Il faut rendre hommage à l'ensemble de la profession qui a bien compris l'importance de donner leur chance aux jeunes en leur permettant d'accéder à la scène par la voie de l'apprentissage, encadrés de leurs aînés professionnels.
Cette formation en alternance leur donne une véritable expérience de la scène, leur permettant d'être insérés dans la vie active et de vivre de leur métier. Depuis 2001, les apprentis préparaient le Diplôme d'Etat de professeur de danse, option classique, contemporain ou jazz.
Depuis 2005, un diplôme mieux adapté à l'enseignement dispensé par le C.F.A., a été enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté du 11 mars 2005, publié au Journal Officiel du 15 mars 2005.
 Il s'agit du titre d'Artiste Danseur.

Passerelle vers l'apprentissage.

Par cette passerelle vers l'apprentissage, les jeunes agés de 16 à 25 ans bénéficient d'une année gratuite de formation, qui leur permet une mise à niveau accéléré, un accès à tous les castings et auditions pouvant aboutir à la signature d'un contrat d'apprentissage, et ainsi entrer dans le Centre de Formation d'Apprentis Danse Chant Comédie.
Le dispositif d'accès à l'apprentissage, mis en place par la région Ile-de-France, avec l'intervention du Fond Social Européen, a pour objectif de favoriser :

• - le choix professionnel,
• - la recherche et la conclusion d'un contrat d'apprentissage
• - la découverte des métiers de la scène en entreprise ou milieu professionnel à travers différents stages en entreprises.